Adhérer à France Gestion
Moins d'impôts, plus de sécurité... formations, data, France Gestion est tourné vers l'avenir.
le bulletin d’adhésion
Pourquoi adhérer
La garantie juridique et fiscale
Tous les adhérents de France Gestion ou les clients de l'espace France Gestion (quelle différence?) bénéficient de la Garantie juridique et Fiscale (#GJFFG).
C'est une garantie inédite !
Qu’est-ce que comprend la garantie juridique et fiscale ?
1. La prise en charge des honoraires d’avocat et des frais de justice pour assurer la défense devant les tribunaux en cas de contestation d’une proposition de rectification de l’administration fiscale (dans la limite de 20 000 €)*
2. La prise en charge du redressement fiscal de l’entreprise du fait de ses charges d’exploitation, après contrôle de sa déclaration fiscale par France Gestion (dans la limite de 5 000 €)*
Quelles sont les conditions ?
- Adhérer à France Gestion ou être client de l'espace France Gestion et lui confier le contrôle de sa déclaration.
- L'offre est réservée aux entreprises de moins de 10 salariés et dont le CA HT est inférieur à 2 M€.
* Dans la limite des plafonds, franchises, garanties et exclusions contractuelles, assuré par Covéa Protection Juridique Société anonyme, au capital de
88 077 090,60 € - RCS Le Mans 442 935 227 - Siège social : 33 rue de Sydney 72045 Le Mans Cedex 2 - Entreprise régie par le Code des Assurances JURIDIQUE
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Réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion
Pour les adhérents dont le chiffre d’affaires n’excède pas les limites du régime « micro » et qui sont soumis à un régime simplifié d’imposition sur option, il est possible de déduire de l’impôt sur le revenu les deux tiers des frais de tenue de comptabilité et d’adhésion à un Organisme Mixte de Gestion Agréé dans la limite de 915 €.
Dispense de pénalités pour les nouveaux adhérents
Sauf manœuvres frauduleuses, les majorations fiscales ne sont pas applicables aux contribuables qui auront fait connaître, dans les trois mois suivant leur adhésion à un Organisme Mixte de Gestion Agréé, les insuffisances, inexactitudes ou omissions que comportent les déclarations des années précédentes.
Mais aussi
- Des informations privilégiées et actualisées concernant votre activité et la possibilité d'accéder à des ressources juridiques, économiques et pratiques.
- Le téléchargement de nombreuses informations touchant directement le quotidien de votre entreprise.
Quand adhérer
Les délais :
- soit dans les cinq premiers mois de l'ouverture de votre exercice comptable si vous venez de débuter votre activité ou n'avez jamais adhéré à un OGA, ou reprenez l'activité de votre conjoint,
- soit avant le 31 mai en cours d’activité pour un exercice coïncidant avec l'année civile,
- soit avant le 31 décembre en cas de franchissement des limites de chiffre d’affaires du régime micro-BNC.
En cas de changement d’association :
Vous disposez de 30 jours au maximum après votre démission pour réadhérer à votre nouvelle association. Nous vous conseillons néanmoins d’adhérer à celle-ci avant de démissionner de l’ancienne.
Comment adhérer
Les conditions :
- En remplissant de façon complète le bulletin d’adhésion qui devra être daté et signé.
- Vos revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu (BIC ou BA) ou à l'impôt sur les sociétés (IS) : en vous acquittant d’une cotisation annuelle dont le montant a été fixé à 246,67 € HT (296 € TTC)
- Vos revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu (BNC) : en vous acquittant d’une cotisation annuelle dont le montant a été fixé à 224,17 € HT (269 € TTC)
- Pour les micro-entrepreneurs ou professionnels relevant du régime micro-BIC ou micro-BNC, la cotisation est de 60 € TTC
- Pour les primo-adhérents, en cas de première année d'activité, la cotisation est de 123,34 € HT (148 € TTC)
Obligations et engagements
L'adhésion à l'Organisme Mixte de Gestion Agréé implique pour les membres de s'engager à :
Accepter les règlements par carte bancaire ou par chèques libellés à leur nom, ne pas endosser ces derniers autrement que pour encaissement et informer la clientèle de cette acceptation.
Communiquer à l'OMGA la liasse fiscale, ainsi que tous les documents annexes, et les copies des déclarations de TVA.
Produire une comptabilité sincère.
Autoriser France Gestion, ou le cabinet d’expertise comptable chargé d’établir la déclaration, à télétransmettre la liasse fiscale par voie dématérialisée à la DGFiP.
Répondre à toutes demandes de France Gestion dans le cadre des examens des déclarations fiscales, des déclarations de TVA et de l'examen périodique de sincérité (contrôle de pièces).
Nos adhérents en parlent
Merci de l'attention que France Gestion me porte, dans une discipline qui n'est évidemment pas la mienne.
Professionnel libéral, adhérent depuis 2002
Le sérieux, les formations, un excellent accueil. Situation géographique très pratique.
Professionnelle libérale, adhérente depuis 2005
… j'ai réellement apprécié de travailler avec vous qui avez toujours fait preuve d'une grande disponibilité et d'un très bon professionnalisme… l'accueil téléphonique est toujours très agréable.
Professionnel libéral, adhérent depuis 2011
Je tiens à vous remercier vivement pour tous vos conseils judicieux qui ne peuvent toutefois pas contrebalancer la concurrence déloyale que nous subissons. Je vous souhaite bonne continuation dans vos activités.
Artisan taxi, adhérent depuis 2007
Je vous remercie beaucoup pour tout le travail fourni… c’est sûr que sans votre aide je n’y serais jamais arrivé.
Professionelle libérale, adhérente depuis 2015
… Votre équipe a toujours fait son travail avec gentillesse, attention et PATIENCE, en réponse à mes questions diverses et variées, voire incongrues !
Professionnel libéral, adhérent depuis 2014
Je tiens particulièrement à vous remercier à la fois pour votre amabilité et l'efficacité de l'assistance que vous m'avez prodiguée.
Professionnel libéral, adhérent depuis 1989
... Je vous remercie de votre aide et de votre soutien. Je ferme l'entreprise en France à cause de la pandémie de Covid. Merci beaucoup.
Professionnel libéral, adhérent depuis 2018
Merci de votre travail et votre organisation pour nous faciliter notre travail. Sincèrement.
Professionnelle libérale, Expert-comptable, adhérente depuis 2001
... J'en profite pour vous remercier de l'assistance efficace et sympathique que m'a apportée France Gestion depuis 1994.
Professionnel libéral, Conseil en marketing, adhérent depuis 1994