Obligations et engagements

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L'adhésion au Centre de gestion implique pour les membres de s'engager à :



Accepter les règlements par carte bancaire ou par chèques libellés à leur nom, ne pas endosser ces derniers autrement que pour encaissement et informer la clientèle de cette acceptation.

Communiquer au Centre le bilan et le compte de résultat, ainsi que tous les documents annexes, et les copies des déclarations de TVA.

Produire une comptabilité sincère.

Autoriser France Gestion, ou le cabinet d’expertise comptable chargé d’établir la déclaration, à télétransmettre la liasse fiscale par voie dématérialisée à la DGFiP.

Répondre à toutes demandes de France Gestion dans le cadre des examens des déclarations fiscales, des déclarations de TVA et de l'examen périodique de sincérité (contrôle de pièces).