Obligations et engagements

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L'adhésion à un organisme agréé implique pour les membres de s'engager à :



Accepter les règlements par chèques libellés à leur nom, ne pas les endosser autrement que pour encaissement et informer la clientèle de cette acceptation.

Communiquer à l'organisme agréé les déclarations de revenu BIC, BA ou BNC, ainsi que tous les documents annexes dans les délais fixés par les textes et les déclarations de TVA.

Tenir, pour les adhérents BNC, les documents comptables exigés par le Code Général des Impôts, c'est à dire un livre journal recettes-dépenses et un document pour les immobilisations et amortissements. Le livre journal doit être tenu selon la nomenclature comptable des professions libérales.

Produire pour les adhérents BIC relevant du régime du réel de plein droit ou sur option, une situation comptable pour les six premiers mois d'exercice et ce avant l'expiration du 9ème mois du début de l'exercice.

Autoriser France Gestion, ou le cabinet d’expertise comptable chargé d’établir la déclaration, à télétransmettre la liasse fiscale par voie dématérialisée à la DGFIP.

Répondre à toutes demandes de France Gestion dans le cadre des examens de leurs déclarations fiscales.