Obligations et engagements

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L'adhésion à l'Association implique pour les membres de s'engager à :



Accepter les règlements par carte bancaire ou par chèques libellés à leur nom, ne pas endosser ces derniers autrement que pour encaissement et informer la clientèle de cette acceptation.

Communiquer à l’Association la déclaration des revenus non commerciaux (n° 2035), la copie des déclarations de TVA (en cas d'assujetissement) et nos documents annexes dans les délais fixés par les textes.

Informer leur clientèle de leur appartenance à une Association Agréée.

Tenir les documents comptables exigés par le Code Général des Impôts, c'est à dire un livre journal recettes-dépenses et un document pour les immobilisations et amortissements. Le livre journal doit être tenu selon la nomenclature comptable des professions libérales.

Autoriser France Gestion Professions Libérales, ou le cabinet d’expertise comptable chargé d’établir la déclaration, à télétransmettre la liasse fiscale par voie dématérialisée à la DGFiP.

Répondre à toutes demandes de France Gestion Professions Libérales dans le cadre des examens des déclarations fiscales, des déclarations de TVA et de l'examen périodique de sincérite (contrôle de pièces).