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Abattement sur les droits de succession et dons aux associations

Les dons en nature consentis à une association d’utilité publique répondant aux critères de l’intérêt général ouvrent désormais droit à l’abattement sur les droits de succession.

Les bénéficiaires d’une succession bénéficient d’un abattement sur l’assiette des droits de succession lorsqu’ils consentent des dons à certains organismes. Sont notamment concernés les dons effectués à des fondations ou associations reconnues d’utilité publique et répondant aux conditions fixées au b du 1 de l’article 200 du Code général des impôts, c’est-à-dire ayant une activité d’intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Jusqu’à présent, ouvraient droit à cet avantage fiscal :
- les dons de sommes d’argent et les dons en nature consentis à une telle fondation ;
- les dons de sommes d’argent effectués auprès d’une telle association.

Depuis le 1 août 2020, le bénéfice de l’abattement sur l’assiette des droits de succession est étendu aux dons en nature consentis à une association reconnue d’utilité publique répondant aux critères de l’intérêt général.

Par ailleurs, le délai pour effectuer le don ouvrant droit à cet abattement passe de 6 mois à 12 mois après le décès.



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